Société Immobilière Réglementée (SIR)

Le concept d’une Société Immobilière Réglementée repose sur celui des REITS américains et est déterminé dans la Loi du 12 mai 2014.

Par biens immobiliers on entend:

• les biens immobiliers et les droits réels sur des biens immobiliers
• les actions des sociétés immobilières
• les droits d’option sur des biens immobiliers exclusivement ou conjointement contrôlés par la SIR
• les actions des SIRs publics ou institutionnels, à condition que le contrôle soit partagé ou exclusif
• les certificats immobiliers
• les droits découlants des contrats donnant un ou plusieurs biens en location financement à la société

L'idée du législateur est qu’une société immobilière réglementée garantit une transparence optimale de l'investissement immobilier et assure la distribution d'un cash flow maximal.

La SIR est soumise à une réglementation spécifique dont les dispositions les plus marquantes sont les suivantes:

• une limitation du taux d'endettement à 65% du total de l’actif
• l’estimation trimestrielle du patrimoine immobilier par des experts indépendants
• l’obligation de distribuer 80% de son résultat comme dividende
• une répartition du risque: investir au maximum 20% du patrimoine dans un seul immeuble
• l’impôt des sociétés sur une base restreinte
• un précompte mobilier libératoire de 30% à déduire lors de la mise en paiement du dividende

L’objectif de ces règles est de limiter le risque des actionnaires. Les sociétés qui fusionnent avec une SIR sont soumises à un impôt de 15%, le soi-disant «exit-tax» sur les plus-values latentes et les réserves exonérées d’impôts.